Code des douanes de Mayotte

Article 263

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Article 263

Le capitaine est déchargé de toute responsabilité :

a) Dans le cas d'infraction visé à l'

article 287

(

Importations sans déclaration

)

Art. 287

Importations sans déclaration

Des marchandises peuvent être importées sans déclaration si elles ne sont pas correctement déclarées ou sont interdites.

(2°) ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;

b) Dans le cas d'infraction visé à l'

article 287

(

Importations sans déclaration

)

Art. 287

Importations sans déclaration

Des marchandises peuvent être importées sans déclaration si elles ne sont pas correctement déclarées ou sont interdites.

(3°) ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge de responsabilité du capitaine en cas d'infraction

Résumé. Un capitaine ne sera pas puni si il a bien fait son travail ou si un problème grave est survenu.

Le capitaine est déchargé de toute responsabilité :

a) Dans le cas d'infraction visé à l'article 287 (Importations sans déclaration) (2°) ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;

b) Dans le cas d'infraction visé à l'article 287 (Importations sans déclaration) (3°) ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance