Code des douanes de Mayotte

Article 229

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Article 229

1. Le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle connaît de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

2. Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Compétence du tribunal de première instance en matière de douane

Résumé. Le tribunal de première instance juge les délits et infractions douanières ainsi que les questions qui en découlent.

1. Le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle connaît de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

2. Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance