Code des douanes de Mayotte

Article 228

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Article 228

Le tribunal de première instance statuant en matière de police connaît des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Compétence du tribunal de première instance en matière de douane

Résumé. Le tribunal de première instance s'occupe des problèmes de douane et des infractions liées aux douanes.

Le tribunal de première instance statuant en matière de police connaît des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance