Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (V)
Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026
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Action pour l'application des peines et sanctions fiscales
1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.
2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.