Code des douanes de Mayotte

Article 214

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Article 214

1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.

2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Action pour l'application des peines et sanctions fiscales

Résumé. Les peines douanières sont appliquées par le ministère public, et les sanctions fiscales par l'administration des douanes.

1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.

2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance