Code des douanes de Mayotte

Article 211

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 211

Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'

article 209

(

Procédure pour contester un procès-verbal douanier

)

Art. 209

Procédure pour contester un procès-verbal douanier

Pour contester un procès-verbal, il faut le dire par écrit au tribunal et donner des preuves en trois jours.

ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'absence d'inscription de faux

Résumé. Si on ne conteste pas un procès-verbal dans les temps, l'enquête et le jugement continuent.

Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 209 (Procédure pour contester un procès-verbal douanier) ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance