Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026
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Procédure en cas d'absence d'inscription de faux
Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 209 (Procédure pour contester un procès-verbal douanier) ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.