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Code des douanes de Mayotte
Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
Abrogée1 mai 2026
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Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement
Abrogé1 mai 2026Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026
Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement
Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale