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Chapitre IV

Enlèvement des marchandises

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Section 3

Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation

93 — 96

Code des douanes de Mayotte

Section 2 : Crédit d'enlèvement

Article 92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'enlèvement des marchandises

Résumé On peut retirer des marchandises avant de payer les taxes, mais il faut donner une garantie et payer un petit pourcentage.

  1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise de 3 p. 1000 du montant des droits et taxes qui seront liquidés.

  2. La répartition de la remise de 3 p. 1000 entre le comptable et le Trésor est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.

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