Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article L62

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Article L62

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics.

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Créé le 9 janvier 1959 · Abrogé le 22 juin 2000

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 janvier 1959 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance