Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
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Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
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Article L64
Quiconque contrevient à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles
L. 62
et
L. 63
susvisés est passible d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000
En vigueur du vendredi 9 janvier 1959 au lundi 28 février 1994
Source : Légifrance