Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article L64

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Article L64

Quiconque contrevient à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles

L. 62

et

L. 63

susvisés est passible d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

En vigueur du vendredi 9 janvier 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance