Abrogé11 février 1983
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compte rendu immédiat du préfet au ministre de l'intérieur
Résumé. Si le préfet suspend un conseil municipal, il doit tout de suite rendre compte au ministre de l'intérieur.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, le préfet doit rendre compte immédiatement au ministre de l'intérieur.
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