Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Pouvoir du commissaire du Gouvernement de convoquer des réunions
Le commissaire du Gouvernement peut, le cas échéant, provoquer une réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.
Il peut également, dans les huit jours qui suivent toute délibération du conseil d'administration, demander un nouvel examen de la question débattue.