Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir du commissaire du Gouvernement de convoquer des réunions
Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut convoquer une réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, et peut demander un nouveau vote dans les huit jours suivant une décision.
Le commissaire du Gouvernement peut, le cas échéant, provoquer une réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.
Il peut également, dans les huit jours qui suivent toute délibération du conseil d'administration, demander un nouvel examen de la question débattue.
Il peut également, dans les huit jours qui suivent toute délibération du conseil d'administration, demander un nouvel examen de la question débattue.