Code des communes

Article R381-5

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Article R381-5

Les comptes des sociétés bénéficiaires de participations communales sont tenus conformément à un plan comptable établi sur la base du plan comptable général.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Comptes des sociétés bénéficiaires de participations communales

Résumé. Les sociétés qui reçoivent des participations de la commune doivent tenir leurs comptes selon le plan comptable général, comme pour toutes les entreprises.

Les comptes des sociétés bénéficiaires de participations communales sont tenus conformément à un plan comptable établi sur la base du plan comptable général.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance