Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptes des sociétés bénéficiaires de participations communales
Résumé. Les sociétés qui reçoivent des participations de la commune doivent tenir leurs comptes selon le plan comptable général, comme pour toutes les entreprises.
Les comptes des sociétés bénéficiaires de participations communales sont tenus conformément à un plan comptable établi sur la base du plan comptable général.