Code des communes

Article R381-4

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Article R381-4

Un exemplaire des statuts de la société est joint aux délibérations des conseils municipaux par lesquelles ceux-ci décident leur participation financière.

Une copie en est produite à l'appui de la dépense de participation.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statuts de société annexés aux délibérations municipales

Résumé. Les conseils municipaux joignent un exemplaire des statuts de la société aux décisions de participation financière et en donnent une copie pour justifier la dépense.

Un exemplaire des statuts de la société est joint aux délibérations des conseils municipaux par lesquelles ceux-ci décident leur participation financière.

Une copie en est produite à l'appui de la dépense de participation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance