Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Statuts de société annexés aux délibérations municipales
Un exemplaire des statuts de la société est joint aux délibérations des conseils municipaux par lesquelles ceux-ci décident leur participation financière.
Une copie en est produite à l'appui de la dépense de participation.