Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statuts de société annexés aux délibérations municipales
Résumé. Les conseils municipaux joignent un exemplaire des statuts de la société aux décisions de participation financière et en donnent une copie pour justifier la dépense.
Un exemplaire des statuts de la société est joint aux délibérations des conseils municipaux par lesquelles ceux-ci décident leur participation financière.
Une copie en est produite à l'appui de la dépense de participation.
Une copie en est produite à l'appui de la dépense de participation.