Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Adaptation des taux de redevances aux circonstances économiques
Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux circonstances économiques par arrêté du ministre chargé de l'électricité, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.