Code des communes

Article R375-14

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Article R375-14

Le recouvrement des redevances en ce qui concerne les communes, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Recouvrement des redevances pour les communes

Résumé. Les frais que les communes doivent percevoir sont collectés de la même façon que les impôts directs.

Le recouvrement des redevances en ce qui concerne les communes, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance