Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des redevances pour les communes
Résumé. Les frais que les communes doivent percevoir sont collectés de la même façon que les impôts directs.
Le recouvrement des redevances en ce qui concerne les communes, est poursuivi comme en matière d'impôts directs.