Code des communes

Article R*375-17

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Article R*375-17

Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'

article L. 375-7

(

Redevances d'occupation du domaine public pour l'électricité

)

Art. L.375-7

Redevances d'occupation du domaine public pour l'électricité

Les communes paient trois ans de redevances à l'avance pour l'occupation du domaine public par les lignes électriques, avec des délais de prescription de cinq ans pour les paiements et quatre ans pour la restitution.

sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de l'électricité, après avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de règlements d'administration publique sur l'occupation du domaine public

Résumé. Les ministres et le conseil supérieur décident, sur la base de rapports, des règles qui fixent les redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages d'électricité.

Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'article L. 375-7 (Redevances d'occupation du domaine public pour l'électricité) sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de l'électricité, après avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance