Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Prise de règlements d'administration publique sur l'occupation du domaine public
Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'article L. 375-7 (Redevances d'occupation du domaine public pour l'électricité) sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de l'électricité, après avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz.