Code des communes

Article R*373-4

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Article R*373-4

L'exploitation d'installations de traitement par incinération des résidus urbains avec ou sans récupération de chaleur peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au

décret n° 72-677 du 27 juin 1972

.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Exploitation d'installations d'incinération des déchets urbains

Résumé. Les usines qui brûlent les déchets de la ville doivent suivre un cahier des charges spécial.

L'exploitation d'installations de traitement par incinération des résidus urbains avec ou sans récupération de chaleur peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 72-677 du 27 juin 1972.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance