Code des communes

Article R*373-3

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Article R*373-3

L'exploitation d'installations de traitement par compostage des résidus urbains peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au

décret n° 72-676 du 27 juin 1972

.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Exploitation d'installations de compostage des résidus urbains

Résumé. Les usines qui transforment les déchets de la ville en compost doivent suivre des règles précises.

L'exploitation d'installations de traitement par compostage des résidus urbains peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 72-676 du 27 juin 1972.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance