Article R371-3
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention des travaux d'eau potable dans les communes urbaines
Résumé Le ministère de l'intérieur peut aider à financer les projets d'eau potable dans les villes, mais seulement s'il y a assez d'argent.
Mots-clés : Alimentation en eau potable Subventions Communes urbaines Ministère de l'intérieur
Les travaux d'alimentation en eau potable entrepris dans les communes urbaines ou relevant de la compétence des communautés urbaines peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'intérieur.
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