Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention des travaux d'eau potable dans les communes urbaines
Résumé. Le ministère de l'intérieur peut aider à financer les projets d'eau potable dans les villes, mais seulement s'il y a assez d'argent.
Les travaux d'alimentation en eau potable entrepris dans les communes urbaines ou relevant de la compétence des communautés urbaines peuvent être subventionnés, dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'intérieur.