Article R*371-7
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Servitude pour canalisations souterraines d'eau potable
Résumé Les villes peuvent demander la permission de poser des tuyaux d'eau souterrains sur des terrains privés, suivant les règles de 1964.
Mots-clés : Infrastructure Eau potable Servitude Législation Communes
Les communes, leurs établissements publics et leurs concessionnaires mentionnés à l'article L. 371-4 peuvent obtenir l'établissement de la servitude pour l'installation de canalisations souterraines d'eau potable dans les conditions déterminées par le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
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