Article R*371-6
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affermage d'un service de distribution d'eau potable
Résumé L'affermage d'un service d'eau potable doit respecter le cahier des charges type du décret 51-859.
Mots-clés : Affermage Distribution d'eau potable Cahier des charges Décret
L'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 51-859 du 6 juillet 1951.
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