Article R*371-5
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concession de distribution d'eau potable et cahier des charges
Résumé Une concession d'eau potable doit suivre un guide officiel du 1947.
Mots-clés : eau potable concession réglementation cahier des charges
La concession de distribution publique d'eau potable comportant création de service et exécution de travaux de premier établissement peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 47-1554 du 13 août 1947.
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