Article R363-22
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transport du corps après fermeture du cercueil
Résumé Le maire de la ville où le cercueil est fermé donne la permission de déplacer le corps vers une autre ville.
Mots-clés : transport cercueil autorisation décès
Lorsque le corps d'une personne décédée est, après fermeture du cercueil, transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, l'autorisation de transport est donnée, quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain, par le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.
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