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Article R353-5

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Article R353-5

Il est interdit à tout sapeur-pompier professionnel d'avoir sous quelque dénomination que ce soit, par lui-même ou par personne interposée, des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de son service ou en relation avec son service.

Le délai pendant lequel, à la suite de la cessation de ses fonctions, le sapeur-pompier demeure soumis à cette interdiction est celui prévu par le décret pour l'application de l'article L. 411-5.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 26 septembre 1990

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Interdiction d'intérêts pour les sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Un sapeur-pompier professionnel ne peut pas avoir d'intérêts dans une entreprise liée à son service, même après son départ, pendant la période fixée par la loi.

Il est interdit à tout sapeur-pompier professionnel d'avoir sous quelque dénomination que ce soit, par lui-même ou par personne interposée, des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de son service ou en relation avec son service.

Le délai pendant lequel, à la suite de la cessation de ses fonctions, le sapeur-pompier demeure soumis à cette interdiction est celui prévu par le décret pour l'application de l'article L. 411-5.

Relations

cite

cite  Code de l'administration communale 483 DEVENU L411-5

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 25 septembre 1990

Source : Légifrance