Code des communes

Article R*314-1

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Article R*314-1

Les marchés passés au nom des communes et de leurs établissements publics sont soumis aux règles fixées aux livres III et IV du

code des marchés publics

.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Marchés publics des communes

Résumé. Les communes et leurs établissements publics doivent suivre les règles du code des marchés publics pour leurs achats.

Les marchés passés au nom des communes et de leurs établissements publics sont soumis aux règles fixées aux livres III et IV du code des marchés publics.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 249 à 361cite  Code des marchés publics 362 à 377

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance