Article R*241-1
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des principes fondamentaux aux communes et établissements publics
Résumé Les villes doivent suivre les règles de base du décret 62‑1587, et les exceptions sont décidées par un décret signé par les ministres.
Mots-clés : Administration locale Décret Gouvernance Communes Règlementation
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret, dont les règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixéesconditions de forme par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre de l'intérieur et par les ministres compétents.
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