Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des avances accordées aux communes et établissements publics communaux
Résumé. Les communes ne peuvent recevoir plus de 25 % de leurs recettes de fonctionnement sous forme d’avances, tandis que les établissements publics communaux peuvent recevoir jusqu’à 35 %.
Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après :
- pour les communes : 25 p. 100 du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ;
- pour les établissements publics communaux : 35 p.