Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de subvention aux majorations d'équipement
Résumé. Les mêmes règles qui s'appliquent aux subventions principales s'appliquent aussi aux majorations d'équipement, pour leur paiement et leur utilisation.
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.