Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration de subvention d'équipement pour communes fusionnées
Résumé. Le préfet attribue les majorations de subvention d'équipement aux communes fusionnées, financées par le ministre de l'intérieur.
Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées sont attribuées par le préfet. Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration de subvention d'équipement : notification simultanée
Résumé. Une commune fusionnée reçoit une promesse d'augmentation de subvention d'équipement, notifiée en même temps que l'arrêté de la subvention principale.
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.
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Application des règles de subvention aux majorations d'équipement
Résumé. Les mêmes règles qui s'appliquent aux subventions principales s'appliquent aussi aux majorations d'équipement, pour leur paiement et leur utilisation.
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.