Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de subvention d'équipement : notification simultanée
Résumé. Une commune fusionnée reçoit une promesse d'augmentation de subvention d'équipement, notifiée en même temps que l'arrêté de la subvention principale.
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.