Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration de subvention d'équipement pour communes fusionnées
Résumé. Le préfet attribue les majorations de subvention d'équipement aux communes fusionnées, financées par le ministre de l'intérieur.
Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées sont attribuées par le préfet.
Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.