Code des communes
SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat
Abrogée1 avril 2000
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 31 mars 2000
SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat
PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales
PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques
PARAGRAPHE 3 : Subventions globales