Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions d'investissement pour les collectivités (hors logement)
Résumé. L'État peut donner des subventions d'investissement aux communes, groupements et autres entités publiques pour réaliser des projets publics utiles, sauf le logement, selon un décret de 1970.
Sont régies par les dispositions de la présente sous-section, les subventions d'investissement que l'Etat peut accorder, sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux auxquels sont inscrites des autorisations de programme, aux communes et à leurs groupements, ainsi qu'aux autres personnes publiques, en vue de la réalisation des investissements publics ou d'utilité collective, autres que le logement, énumérés par le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970.
Créé le 20 mars 1977
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Subventions d'investissement pour les collectivités
Résumé. L'État donne de l'argent forfaitaire aux communes et autres collectivités pour les aider à construire des équipements utiles à tous.
Les subventions d'investissement
mentionnées à l'article précédent sont des contributions de l'Etat à caractère forfaitaire, destinées à aider les communes, leurs groupements et les autres personnes publiques ainsi qu'à assurer leurs charges d'investissement et à les encourager à réaliser les équipements d'utilité collective de leur compétence.
Créé le 20 mars 1977
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Subventions d'investissement accordées en capital
Résumé. Les subventions d'investissement sont versées en capital pour aider les communes à construire des équipements utiles.
Les subventions d'investissement sont accordées en capital.
Créé le 20 mars 1977
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Décision d'utilisation des subventions selon la catégorie d'investissement
Résumé. Les ministres et préfets décident comment utiliser les subventions en fonction de la catégorie de l'investissement.
Les ministres, les préfets de région et les préfets décident respectivement de l'utilisation des autorisations de programme relatives aux subventions selon que l'investissement est classé par le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 dans la catégorie I, dans la catégorie II ou dans les catégories III et IV.
Créé le 20 mars 1977
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Rôle des préfets dans les subventions d'investissement
Résumé. Les préfets décident comment l'État aide les communes à financer leurs projets d'investissement, surtout pour les catégories II, III et IV, en suivant les décisions du préfet de région pour la catégorie II.
Les préfets établissent les décisions attributives de subventions relatives aux investissements des catégories II, III et IV.
En ce qui concerne les subventions relatives aux investissements de catégorie II, ils se conforment aux décisions d'utilisation prises par le préfet de région.
Créé le 20 mars 1977
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Information des préfets sur les subventions de catégorie I
Résumé. Les préfets de région et les préfets doivent être informés quand le gouvernement décide de donner de l'argent pour des gros projets publics.
Les préfets de région et les préfets sont tenus informés des décisions d'attribution des subventions prises par les ministres pour la réalisation d'investissements de catégorie I.
Créé le 20 mars 1977
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Délégation de subventions de catégorie I aux ordonnateurs secondaires
Résumé. Les ministres donnent aux ordonnateurs secondaires le pouvoir de gérer les subventions de gros projets, les préfets décident de l'attribution et informent le préfet de région.
Lorsque les ministres décident de procéder, pour l'attribution de subventions relatives à des investissements de catégorie I, par délégation d'autorisations de programme aux ordonnateurs secondaires, les préfets établissent les décisions attributives de subventions.
Dans ce cas, ils se conforment aux directives d'emploi données par les ministres et informent le préfet de région des décisions prises.
Créé le 20 mars 1977
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Délégation des subventions aux préfets de région
Résumé. Quand le gouvernement décide de donner de l’argent pour des projets régionaux ou départementaux, les préfets de région peuvent déjà décider de la plupart des subventions dès que les règles sont publiées.
Les autorisations de programme destinées à l'octroi des subventions relatives aux opérations d'intérêt régional et d'intérêt départemental sont, à concurrence des trois quarts au moins de leur montant, déléguées aux préfets de région dès la publication des décrets de répartition des crédits ouverts par la loi de finances.
Créé le 20 mars 1977
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Types de subventions d'investissement
Résumé. Les subventions d'investissement peuvent être pour une seule opération ou pour tout un programme, selon qu'elles sont spécifiques ou globales.
Les subventions d'investissement peuvent être soit des subventions spécifiques accordées au titre d'une opération, d'une tranche d'opération ou d'un groupe d'opérations de même nature, soit des subventions globales accordées au titre d'un programme d'investissement ou de l'ensemble des charges d'investissement du bénéficiaire.