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Article R*234-35

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité

Résumé Le comité doit payer les frais pour les élections et les déplacements des élus locaux.
Mots-clés : frais élections comité collectivités déplacements

Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 7 mars 2000

Abrogé le dimanche 9 avril 2000

Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 12 mai 1994

Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des groupements de communes et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.