Abrogé9 avril 2000
Créé le 12 mai 1994 · En vigueur du 7 mars 2000 au 8 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais d'élection et de déplacement à la charge du comité
Résumé. Le comité doit payer les frais pour les élections et les déplacements des élus locaux.
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.