Article R*234-32
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestations des élections du comité des finances locales
Résumé Les électeurs, les candidats et le ministre de l'intérieur peuvent contester les résultats des élections du comité des finances locales devant le Conseil d'État dans les dix jours suivant la publication.
Mots-clés : élections contestations Conseil d'État finances locales
Les élections des membres du comité des finances locales et du président peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel.
1 version