Article R*234-30
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Désignation des 11 représentants de l'État
Résumé L'État choisit 11 représentants par décret, répartis entre les ministres de l'intérieur, de l'économie, du budget, du tourisme, des territoires d'outre-mer et de la ville.
Mots-clés : Administration Représentation Décret Ministères État
Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante :
a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;
b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ;
d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
e) Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.
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