Article R*234-29
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enveloppe double pour les bulletins du comité des finances locales
Résumé Chaque bulletin de vote doit être placé dans deux enveloppes, l'extérieur indiquant l'élection, le collège électoral, le nom, la qualité et la signature du votant.
Mots-clés : procédure électorale bulletin de vote enveloppe double comité des finances locales identification électorale
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.
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