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Abrogé9 avril 2000

Créé le 12 mai 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enveloppe double pour les bulletins du comité des finances locales

Résumé. Chaque bulletin de vote doit être placé dans deux enveloppes, l'extérieur indiquant l'élection, le collège électoral, le nom, la qualité et la signature du votant.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du jeudi 12 mai 1994 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la répartition des recettes du fonds d'action locale à une règle sur la mise sous enveloppe des bulletins de vote pour l'élection des membres du comité des finances locales.

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.