Article R*234-28
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de dépôt des listes de candidature et des bulletins de vote
Résumé Les listes de candidature et les bulletins de vote doivent être envoyés au ministère de l'intérieur ou à la préfecture à des dates précisées par un arrêté du ministre.
Mots-clés : procédure électorale dépot de candidature bulletins de vote arrêté ministériel
Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture.
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