Abrogé9 avril 2000
Créé le 12 mai 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de dépôt des listes de candidature et des bulletins de vote
Résumé. Les listes de candidature et les bulletins de vote doivent être envoyés au ministère de l'intérieur ou à la préfecture à des dates précisées par un arrêté du ministre.
Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture.
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture.