Article R*234-27
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission centrale de recensement
Résumé Une commission dirigée par un conseiller d'État, composée d'un représentant du ministre de l'intérieur et de trois élus locaux, est créée pour recenser les données.
Mots-clés : Administration Commission Recensement Ministère de l'intérieur Élus locaux
Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur.
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