Abrogé9 avril 2000
Créé le 13 janvier 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance pour oléoducs et gazoducs d’intérêt général
Résumé. Les règles pour payer quand on pose des pipelines d’hydrocarbures dans les rues sont fixées par un décret de 1973.
Les dispositions applicables à la redevance prévue à l'article L. 233-75 pour l'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont déterminées par le décret n° 73-870 du 28 août 1973.
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