Code des communes

CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Abrogé9 avril 2000
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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
SECTION 2 : Recettes réparties par le comité des finances locales
SECTION 2 : Répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière