Code des communes
CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Abrogé9 avril 2000
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SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
Abrogé9 avril 2000SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers
Abrogé3 mars 1993SOUS-SECTION 3 : Concours particuliers
Abrogé12 mai 1994SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales
Abrogé9 avril 2000SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire
Abrogé9 avril 2000SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement
Abrogé9 avril 2000SOUS-SECTION 4 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attribution
Abrogé9 avril 2000SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales
Abrogé9 avril 2000SECTION 2 : Recettes réparties par le comité des finances locales
Abrogé12 mai 1994SOUS-SECTION 1 : Organisation du comité des finances locales
Abrogé12 mai 1994Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
SECTION 2 : Recettes réparties par le comité des finances locales
SECTION 2 : Répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière