Code des communes

Article R*182-3

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Article R*182-3

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des titres Ier à VI du présent livre à l'exception de celles ci-après :

Titre Ier, chapitre II, section II "Fusions de communes" ;

Titre V, chapitre III "Communes associées" ;

Titre VI, chapitre V "Communautés urbaines".

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Créé le 19 décembre 1978 · Abrogé le 9 avril 2000

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Règles applicables aux communes de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon

Résumé. Les règles du livre s’appliquent aux communes de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, sauf celles concernant les fusions, les communes associées et les communautés urbaines.

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des titres Ier à VI du présent livre à l'exception de celles ci-après :

Titre Ier, chapitre II, section II "Fusions de communes" ;

Titre V, chapitre III "Communes associées" ;

Titre VI, chapitre V "Communautés urbaines".

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 décembre 1978 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance