Abrogé9 avril 2000
Créé le 19 décembre 1978
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles applicables aux communes de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
Résumé. Les règles du livre s’appliquent aux communes de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, sauf celles concernant les fusions, les communes associées et les communautés urbaines.
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des titres Ier à VI du présent livre à l'exception de celles ci-après :
Titre Ier, chapitre II, section II "Fusions de communes" ;
Titre V, chapitre III "Communes associées" ;
Titre VI, chapitre V "Communautés urbaines".
Titre Ier, chapitre II, section II "Fusions de communes" ;
Titre V, chapitre III "Communes associées" ;
Titre VI, chapitre V "Communautés urbaines".