Créé le 19 décembre 1978 · Abrogé le 9 avril 2000
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Règles applicables aux communes de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des titres Ier à VI du présent livre à l'exception de celles ci-après :
Titre Ier, chapitre II, section II "Fusions de communes" ;
Titre V, chapitre III "Communes associées" ;
Titre VI, chapitre V "Communautés urbaines".
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