Abrogé9 avril 2000
Créé le 11 février 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission syndicale et rôle du ministre de l'intérieur
Résumé. Quand une commission syndicale est créée, le ministre de l'intérieur remplace le commissaire de la République.
Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du commissaire de la République.