Code des communes

Article R*171-3

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Article R*171-3

Le décret prévu à l'

article L. 171-3

(

Création d'une agglomération nouvelle par décret

)

Art. L.171-3

Création d'une agglomération nouvelle par décret

Le gouvernement décide de créer une nouvelle agglomération après avoir demandé l'avis des conseils locaux et vérifié les objectifs, le nombre de logements, les communes concernées et la zone d'urbanisation.

fixe le nombre minimum de logements que doit comporter le programme de construction de l'agglomération nouvelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre minimum de logements dans une agglomération nouvelle

Résumé. Le décret dit combien de logements il faut au minimum pour construire une nouvelle agglomération.

Le décret prévu à l'article L. 171-3 (Création d'une agglomération nouvelle par décret) fixe le nombre minimum de logements que doit comporter le programme de construction de l'agglomération nouvelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance