Code des communes

Article R*171-2

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Article R*171-2

Le conseil général du département ou de chacun des départements sur le territoire duquel est situé le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article précédent est saisi, par le préfet, du dossier constitué conformément aux dispositions de cet article.

Le conseil général donne son avis au cours de la première session qui suit la communication du dossier à son président et, en tout cas, dans les trois mois qui suivent cette communication.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Avis du conseil général sur le dossier d'urbanisation

Résumé. Le préfet transmet le dossier d'urbanisation au conseil général, qui doit donner son avis dans la première session suivante ou au plus tard trois mois après.

Le conseil général du département ou de chacun des départements sur le territoire duquel est situé le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article précédent est saisi, par le préfet, du dossier constitué conformément aux dispositions de cet article.

Le conseil général donne son avis au cours de la première session qui suit la communication du dossier à son président et, en tout cas, dans les trois mois qui suivent cette communication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance