Article R*160-15
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence et secrétariat de la formation restreinte
Résumé Le préfet dirige la petite commission, le rapporteur aide, et la préfecture s'occupe du secrétariat.
Mots-clés : Commission départementale Coopération intercommunale Préfecture Fonctionnement
La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est présidée par le préfet et le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale assume les mêmes fonctions au sein de cette formation. Le secrétariat de la formation restreinte est assuré par les services de la préfecture.
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