Code des communes

Article R*160-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*160-10

La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département.

Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré30 décembre 1999

Créé le 7 mai 1992 · Transféré le 30 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et secrétariat de la commission départementale

Résumé. La commission départementale de la coopération intercommunale se trouve à la préfecture et son secrétariat est géré par les services de la préfecture.

La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département.

Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mai 1992 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance