Article R*160-10
Abrogé depuis le 1999-12-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et secrétariat de la commission départementale
Résumé La commission départementale de la coopération intercommunale se trouve à la préfecture et son secrétariat est géré par les services de la préfecture.
Mots-clés : Administration Préfecture Commission Intercommunalité
La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département.
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
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