Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un secteur de commune
Résumé. Un secteur de commune est créé par un arrêté signé par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'équipement.
Le secteur de commune mentionné à l'article L. 152-1 est institué par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.