Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre de membres de la commission consultative selon la taille de la commune
Résumé. Le conseil municipal doit ajouter 3 membres si la commune a moins de 500 habitants, 5 si elle compte entre 500 et 2000, et 8 si elle dépasse 2000 habitants.
Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 153-5, la commission consultative prévue au même article sont au nombre :
- de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ;
- de cinq pour celles de 500 à 2.000 habitants ;
- de huit pour celles de plus de 2.
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